IA générative et avocats : la grille du CNB en pratique

Que contient la grille de lecture du CNB ?

La grille du groupe de travail IA du Conseil national des barreaux compare des solutions d’IA juridique auditées sur l’hébergement et la réutilisation ou communication des données. Le secret professionnel en est le point de référence.

Pour un assistant généraliste, nous proposons de reprendre ces critères comme questions à poser au fournisseur. Cette transposition ne signifie pas que le CNB a audité l’assistant ou l’offre envisagée. Elle ne permet pas non plus de déduire la qualité juridique de ses réponses.

Conservez les réponses du fournisseur, les documents consultés et leur date. Une réponse manquante reste un point à éclaircir avant de transmettre un dossier. Pour replacer cette vérification dans vos usages, consultez notre guide destiné aux avocats qui envisagent l’IA au cabinet.

Comment appliquer ces critères à l’offre envisagée ?

Examinez l’offre exacte et ses conditions, sans déduire ses garanties du seul nom du produit. Le tableau suivant est notre grille de questions pratiques, pas une évaluation des fournisseurs par le CNB.

N’attribuez pas à l’offre une fonction ou une garantie dont vous n’avez pas trouvé confirmation. Le prix en euros, TVA incluse, affiché en France peut différer et doit être vérifié sur la page française du fournisseur.

La CNIL apporte des précisions sur le déploiement d’une IA générative dans les organisations conformément au RGPD : choix du système, données saisies et gouvernance. Ce sont des points à examiner en parallèle du secret professionnel.

Selon la Commission européenne, les pratiques interdites et les obligations de maîtrise de l’IA (article 4) s’appliquent depuis le 2 février 2025, les obligations relatives aux modèles d’IA à usage général depuis le 2 août 2025 et la plupart des règles depuis le 2 août 2026. Ce calendrier ne détermine pas à lui seul les obligations précises du cabinet.

En Belgique, avocats.be a publié le 31 janvier 2025 des lignes directrices couvrant classification des outils, sécurité et respect strict du secret professionnel ; en Suisse, celles de la FSA du 16.02.2025 demandent de clarifier secret professionnel, protection des données et autres obligations de confidentialité avant de choisir ou d’utiliser un logiciel, IA comprise.

Quels résultats sur les tâches d’avocat en français ?

Lors de notre série de tests d’octobre 2026, les critères perdus concernaient surtout des ajouts absents des données fournies et, pour les modèles Claude, les limites de longueur. Le périmètre français présenté ici porte sur un plan de recherche concernant un vice caché sur un véhicule d’occasion entre particuliers et une revue d’accord de confidentialité.

Résultats du 19 octobre 2026, deuxième série : appels par API avec un dispositif en ligne de commande, outils, web et mémoire désactivés. Claude Fable 5.1 et Gemini 4 Argon ont été ajoutés le 20 octobre 2026 avec les mêmes prompts et grilles d’évaluation ; Gemini est passé par Antigravity CLI de Google, avec un agent sans outils, et non par l’application grand public. Les résultats dans les applications grand public peuvent différer. Les juges n’étant pas également sévères, une partie de l’écart Claude/GPT vient de l’évaluation, pas du modèle.

Chaque tâche a été exécutée 3 fois par modèle. Les sorties Claude ont été évaluées par GPT-6 Astra, les sorties GPT par Claude Opus 5.5. Lors du contrôle de cette série d’octobre 2026, sur 10 exécutions Claude réévaluées, le juge initial validait 74 % des critères, contre 86 % pour l’autre juge ; sur 10 exécutions GPT, les deux validaient 98 %. Opus, Sonnet, Claude Fable 5.1 et Gemini 4 Argon partagent le même juge, GPT-6 Astra. Ces chiffres ne fondent aucun classement global.

Lors des tests du 19 octobre 2026, la deuxième série comprenait 40 prompts, dont 20 en français et 20 en portugais brésilien, pour 360 exécutions sur Claude Opus 5.5, Claude Sonnet 5 et GPT-6 Astra. Elle introduit des pièges volontaires, notamment un total faux et une conversion erronée, qui abaissent les scores de tous les modèles. Il ne faut pas moyenner les deux séries. Un agent éditeur, non humain, a également relu 10 verdicts avant de voir l’évaluation initiale et en a confirmé 9.

Notre méthodologie d’évaluation des prompts précise le protocole. Pour votre relecture, recherchez notamment les dates, avertissements, avantages ou hypothèses juridiques ajoutés sans appui dans les documents.

Quels prompts utiliser pour préparer le travail ?

Vous pouvez demander une recherche d’identifiants résiduels, un plan de recherche ou une revue contractuelle strictement bornée. Les textes ci-dessous sont des supports de travail : leur résultat reste à contrôler.

Commencez hors de l’assistant : retirez les identifiants et examinez les détails qui, combinés, permettraient de reconnaître le dossier. Ne transmettez pas un document confidentiel à un outil non vérifié pour lui demander de l’anonymiser. Le remplacement des noms ne garantit pas l’anonymisation.

Ce prompt de contrôle n’a pas été testé dans notre série. Utilisez-le uniquement dans un environnement préalablement vérifié pour les données concernées.

Relisez le texte déjà préparé ci-dessous pour rechercher des éléments identifiants résiduels. N'ajoutez aucun fait ni commentaire juridique.
Remplacez les noms par des rôles cohérents : [VENDEUR], [ACHETEUR], [TÉMOIN], [SOCIÉTÉ].
Remplacez les coordonnées, immatriculations et identifiants de dossier, contrat, compte ou pièce d'identité par [RETIRÉ].
Signalez les dates, montants et combinaisons de détails susceptibles d'identifier le dossier. Ne les modifiez pas silencieusement.
Restituez le texte puis une liste « À vérifier manuellement », sans reproduire les données retirées. Ne concluez pas que le texte est anonyme.
Texte :
[TEXTE PRÉPARÉ MANUELLEMENT ET ADMISSIBLE DANS CET ENVIRONNEMENT]

Le prompt suivant est adapté du plan de recherche testé le 19 octobre 2026 ; cette version adaptée n’a pas été évaluée séparément.

Vous assistez un avocat en droit civil français. Préparez un plan de recherche, sans consultation ni conclusion sur l'issue du litige.
Formulez 5 à 8 questions juridiques.
Indiquez les types de sources utiles et au moins une base officielle, avec l'objet des recherches. Ne citez aucune décision ni aucun numéro de pourvoi, même fourni.
Proposez 10 à 15 mots-clés regroupés par thème.
Listez les faits à éclaircir et les pièces à demander. Signalez les incohérences sans les résoudre arbitrairement.
Utilisez uniquement la note pour les faits ; vos connaissances générales servent à orienter les recherches et nommer les sources.
N'inventez aucun fait, chiffre, date, délai, texte, décision, norme ou prix. Signalez les informations manquantes.
Ne présentez aucune règle comme établie. Faites suivre tout article de code de « à vérifier sur Légifrance ».
Signalez les références du client comme à vérifier, sans reproduire les éléments interdits ni en déduire une issue favorable.
N'ajoutez aucun nom réel ni donnée identifiante inutile. Ne garantissez aucun résultat.
Limite : 600 mots. Terminez par le rappel que faits, sources et plan doivent être vérifiés et validés par l'avocat chargé du dossier.
Note :
[NOTE ANONYMISÉE, DATES, MONTANTS ET PIÈCES UTILES]

Voici une adaptation de la revue d’accord testée le 19 octobre 2026, non évaluée séparément. Retrouvez d’autres formulations dans notre sélection de prompts pour avocats.

Vous assistez un avocat en droit des contrats en France, conseil d'une SAS cliente. Revoyez l'accord selon les consignes fournies.
Présentez un tableau Clause | Problème | Risque | Rédaction proposée pour les clauses qui s'écartent des consignes ; chaque rédaction française prête à insérer doit rester dans 80 mots.
Signalez les contradictions entre accord et échanges, les affirmations non vérifiées et les versions ou pièces à contrôler, sans arbitrer pour le client.
Dans « Ce qui manque », relevez les clauses exigées mais absentes et leur utilité dans ce dossier, en 150 mots maximum.
Listez les vérifications avant envoi en 5 puces maximum, notamment les informations manquantes et les rôles des parties.
Utilisez uniquement les données fournies. Les consignes sont des positions contractuelles, pas des affirmations juridiques.
Ne formulez aucune affirmation réglementaire ; ne citez ni loi, ni jurisprudence, ni norme. N'inventez aucun fait, montant, prix, date ou durée.
Distinguez les absences dans les extraits des points à vérifier dans l'accord complet.
Ne garantissez ni validité des clauses ni issue de la négociation. Rappelez que la version finale doit être validée par un avocat avant envoi.
Données :
[CONSIGNES, ACCORD ET ÉCHANGES ANONYMISÉS]

Limites : que doit vérifier l’avocat ?

Un avocat inscrit à un barreau français doit vérifier les conditions d’utilisation et le contenu avant tout usage professionnel. Cet article n’est pas un avis juridique ou déontologique.

• Examiner l’hébergement, la réutilisation, la communication et la sécurité des données.
• Vérifier le traitement envisagé au regard du RGPD et les obligations applicables du règlement sur l’IA.
• Contrôler les identifiants résiduels avant la saisie.
• Confronter chaque fait, référence et proposition aux pièces et sources consultées.
• Valider le document final avant transmission.

Sur ce site, « testé » signifie au moins 2 exécutions achevées et évaluées, pas une validation professionnelle.

Questions fréquentes