IA et expert-comptable : secret, RGPD et e-facture

Quelles données pouvez-vous coller dans une IA générative ?

Pour démarrer, limitez-vous à des modèles sans données de dossier ou à des notes soigneusement expurgées, après examen des conditions d’utilisation de l’outil. Retirer les noms ne suffit pas à établir que vous pouvez transmettre le reste.

La profession reste tenue au secret professionnel. La CNIL propose des repères pour déployer une IA générative conformément au RGPD, concernant notamment le choix du système, les données saisies et la gouvernance.

Voici une consigne de prudence proposée pour vos essais, et non une autorisation juridique de transmettre ces données.

Avant chaque utilisation :

• Définissez la tâche et les seules informations nécessaires.
• Vérifiez les conditions de l’outil avec les personnes compétentes du cabinet.
• Retirez les données identifiantes et les détails inutiles.
• Prévoyez qui relira le résultat et conservera la version validée.

Notre guide pour les experts-comptables : usages et vérifications aide à choisir les tâches à encadrer en priorité.

Que disent l’Ordre, la CNIL et l’AI Act ?

L’Ordre fournit un guide métier, la CNIL des repères de déploiement au regard du RGPD, et la Commission européenne le calendrier d’application de l’AI Act. Ces ressources n’ont pas la même fonction.

Sur sa page « Travaux Data et IA », le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables propose « Parlons data et IA ». Ses 18 infographies présentent les termes, les enjeux et les réflexes essentiels pour les cabinets utilisant l’IA.

Les précisions de la CNIL portent sur le choix du système, les données qui y entrent et la gouvernance. Pour préparer votre démarche, documentez l’usage envisagé, les données nécessaires et les modalités de relecture. Cette organisation proposée ne constitue pas une validation de conformité.

Selon la Commission européenne, les pratiques interdites et les obligations de maîtrise de l’IA prévues à l’article 4 s’appliquent depuis le 2 février 2025. Les obligations relatives aux modèles d’IA à usage général s’appliquent depuis le 2 août 2025, et la plupart des règles depuis le 2 août 2026.

Le guide de l’Ordre peut servir de support à une sensibilisation interne. Nous ne concluons pas qu’une formation fondée sur ce seul document suffit à satisfaire l’article 4. Le texte fondateur du secret professionnel n’ayant pas été vérifié ici, nous n’en citons aucun article.

Facturation électronique : que change le 1er septembre 2026 ?

Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures par une plateforme agréée, et toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. C’est le périmètre indiqué par impots.gouv.fr dans son actualité publiée le 28 septembre 2026.

Ne déduisez pas de cette obligation de réception que toutes les entreprises sont déjà soumises à la même obligation d’émission. Elle ne renseigne pas non plus sur l’intégration effective des flux dans votre logiciel.

Pour vos usages d’IA, séparez le contrôle du circuit de facturation de l’aide à la rédaction. Vous pouvez demander un projet de procédure interne ou une explication destinée au client, à partir de notes expurgées. Vérifiez ensuite chaque étape décrite contre le fonctionnement réel du dossier.

L’obligation de facturation électronique ne permet pas, à elle seule, de conclure qu’un outil d’IA convient au traitement des factures. Consultez la page officielle pour vérifier les obligations propres au client.

Que montrent nos tests d’octobre 2026 ?

Lors de notre série de tests d’octobre 2026, les critères perdus sur les tâches comptables françaises concernaient surtout des ajouts absents des notes et, pour les modèles Claude, les limites de mots. Ces résultats portent sur une lettre de mission et une relance paie, pas sur l’ensemble du travail comptable.

La deuxième série comprenait 40 prompts, dont 20 en français et 20 en portugais brésilien, pour 360 exécutions. Ses entrées comportaient des pièges délibérés, notamment un total faux et une conversion d’unité erronée. Ils abaissent les scores de tous les modèles ; les résultats des deux séries ne doivent pas être moyennés.

Tests du 19 octobre 2026, deuxième série, prompts comptables français. Appels par API avec un dispositif en ligne de commande, outils, web et mémoire désactivés : les résultats dans les applications peuvent différer. Claude Fable 5.1 et Gemini 4 Argon ont été ajoutés le 20 octobre 2026 avec les mêmes prompts et grilles. Fable utilisait le même dispositif API, Gemini l’Antigravity CLI de Google avec un agent sans outils, et non l’application : les résultats dans les applications peuvent différer. Les juges sont inégalement sévères, ce qui explique une partie de l’écart entre Claude et GPT.

Chaque réponse Claude était notée par GPT-6 Astra, chaque réponse GPT par Claude Opus 5.5. Lors de la calibration de cette série d’octobre 2026, sur 10 réponses Claude, le juge publié validait 74 % des critères contre 86 % pour l’autre juge. Sur 10 réponses GPT, les deux juges validaient 98 %. Ces réponses provenaient du même dispositif API, sans outils, web ni mémoire, et non des applications.

Claude Opus 5.5, Claude Sonnet 5, Claude Fable 5.1 et Gemini 4 Argon partagent le même juge, GPT-6 Astra : leurs scores sont comparables sur ces prompts comptables français. Aucun de ces chiffres ne permet de déclarer un modèle meilleur globalement. La méthodologie de nos tests précise le cadre : « testé » signifie au moins 2 exécutions terminées et notées, sans validation professionnelle.

Pour votre relecture, cherchez notamment les dates, avertissements, avantages ou hypothèses juridiques ajoutés sans appui dans les notes.

Quels prompts utiliser pour une lettre de mission et une relance DSN ?

Les modèles ci-dessous sont adaptés des prompts testés lors de notre série d’octobre 2026. Retrouvez d’autres cas dans notre bibliothèque de prompts pour experts-comptables.

Projet de lettre de mission, adapté du prompt testé avec Claude Opus 5.5 :

Vous êtes collaborateur d’un cabinet d’expertise comptable en France. À partir des seules notes ci-dessous, rédigez en français, en vouvoyant le client :

- Une lettre de mission de 700 mots maximum : parties, objet, exercice, missions incluses et exclues, honoraires et options, calendrier des remises de pièces, obligations du client. Terminez par « Projet à valider par l’expert-comptable ».
- Pour les honoraires, reprenez les montants des notes et le caractère facultatif des options. Si demandé, calculez les totaux annuels HT, la TVA et le TTC pour chaque configuration, en montrant les calculs.
- Une note interne « Points à arbitrer » de 150 mots maximum : incohérences, informations manquantes, demandes non reprises et motifs, vérifications avant signature.

Utilisez uniquement les notes. Seuls les montants calculés à partir de leurs données peuvent être ajoutés. N’inventez aucune date, aucun tarif ni aucun fait. N’ajoutez aucune affirmation réglementaire, norme professionnelle, référence juridique ou pénalité. Ne promettez aucun résultat.
Marquez les informations manquantes par [à compléter]. Signalez les contradictions sans les trancher ; les modalités concernées restent à confirmer.
Le document reste un projet à relire, valider et signer par l’expert-comptable.

Notes d’entretien :
[NOTES EXPURGÉES : exercice, missions incluses et exclues, honoraires HT, TVA, calendrier et demandes du client. Retirez noms, identifiants et coordonnées.]

Relance paie, adaptée du prompt testé avec GPT-6 Astra :

Vous êtes collaborateur paie d’un cabinet d’expertise comptable en France. Préparez une relance à partir des seules notes ci-dessous.

Rédigez un e-mail avec objet, en vouvoiement, cordial et ferme. Le corps ne dépasse pas 180 mots, pour préparer les bulletins et la DSN mensuelle.
Présentez à puces les éléments attendus, avec le code du salarié et les précisions nécessaires. Ne redemandez pas les éléments reçus, sauf redépôt sécurisé expressément prévu dans les notes.
Reprenez la date limite interne et demandez le dépôt sur le portail sécurisé du cabinet. Distinguez pièces manquantes et pièces à redéposer.
Rappelez de ne transmettre aucune pièce d’identité, aucun RIB ni aucun numéro de sécurité sociale par e-mail non sécurisé ou messagerie instantanée.

Ajoutez une note interne « À vérifier avant envoi », de 5 puces maximum : informations absentes ou contradictoires, données sensibles reçues par un canal non sécurisé, affirmations non vérifiées et suites à donner.
N’inventez aucun chiffre, date, texte de loi, jurisprudence, norme ou tarif. N’ajoutez aucune affirmation réglementaire, échéance légale de DSN ou pénalité URSSAF. Signalez les demandes non vérifiées sur ces sujets uniquement en interne.
Ne reproduisez aucune donnée bancaire, aucun numéro de sécurité sociale ni aucun identifiant de connexion.
Indiquez [à compléter] pour toute information indispensable absente ; demandez au client les éléments de paie manquants.
Précisez en note interne que l’expert-comptable doit relire et valider l’e-mail avant envoi.

Notes du dossier :
[NOTES EXPURGÉES : mois de paie, éléments reçus et manquants, date limite interne et canal sécurisé. Remplacez les noms par des codes ; retirez identifiants et données bancaires.]

Avant l’envoi, comparez le projet aux notes : périmètre, calculs, pièces demandées et dates. Une consigne dans le prompt ne remplace pas ce contrôle.

Limites et validation professionnelle

Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Faites vérifier par l’expert-comptable compétent en France les honoraires, calculs, engagements et formulations avant signature ou envoi. Faites examiner le choix de l’outil et la démarche RGPD par les personnes compétentes, et vérifiez les obligations de facturation du client auprès de l’administration.

Questions fréquentes